Rejeté.
I. - Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312-5 et L. 312-6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312-5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141-1 du même code selon des modalités fixée… (extrait)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à toutes et tous. Cette transparence est une première étape afin d’être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des … (extrait)