Amendement n° CE2444 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L 311-3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L 311-3. - Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 500 hectares de surface à usage ou vocation agricole. A compter du 1er janvier 2025, aucune personne physique ou société ne peut acquérir ou louer de nouvelles terres à exploiter, ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des t… (extrait)

L'exposé des motifs

La concentration des terres est un des fléaux qui détruit chaque jour un peu plus notre modèle agricole. Le protéger exige des mesures dont il faut assumer la radicalité, parce que la crise que connaît le monde agricole est radicale. Cet amendement de repli, qui traduit l’une des mesures du cahier de propositions du groupe écologiste pour la LOA publié en novembre 2023, vise donc à instaurer à par… (extrait)