Amendement n° CE2454 de Mme Lisa Belluco à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourrait conduire par le second alinéa à un recul du droit de l'environnement, … (extrait)