Amendement n° CE2459 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux les protéger. La définition proposée pose plusieurs difficultés : - il existe des haies mono-spécifiques qui ne seraient pas protégées par ce dispositif. C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie de cépées de châtaigniers dans l’… (extrait)