Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ce cahier des charges comprend également des règles définies par décret précisant les modalités des procédures de règlement des différends, en favorisant les modes alternatifs amiables (notamment : médiation, conciliation, bons offices) et en réservant, en dernier lieu, le recours possibles à la procédure judiciaire ou arbitrale afin de régler les contentieux s’élevant entre tout porteur de projet d’installation et les structures agrées de conseil … (extrait)
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole. Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce … (extrait)