Amendement n° CE2487 de Mme Louise Morel à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « exploitants agricoles ». II. - Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « À l’issue de ce délai, les personnes physiques non exploitants agricoles membres du groupement ont un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter de l’inscription au registre mentionné à l’article L. 214-93 du même c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les exploitations agricoles des phénomènes de concentration et de financiarisation, et de permettre ainsi un meilleur accès au foncier pour les porteurs de projets. En effet, la France fait face à une chute de la démographie agricole, le nombre d’exploitations étant passé de 1,2 million en 1980 à moins de 400 000 en 2024. L’INSEE prévoit que la France comptera ainsi… (extrait)