Tombé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La part de capital détenue par les associés participant à l’exploitation des biens du groupement cumulée avec celle détenue par l’État ne peut être inférieure à 50 %. A défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; ».
Cet amendement vise à préserver les exploitations agricoles des phénomènes de concentration et de financiarisation, et de permettre ainsi un meilleur accès au foncier pour les porteurs de projets. En effet, la France fait face à une chute de la démographie agricole, le nombre d’exploitations étant passé de 1,2 million en 1980 à moins de 400 000 en 2024. L’INSEE prévoit que la France comptera ainsi… (extrait)