Amendement n° CE2492 de Mme Louise Morel à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». II. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

L'exposé des motifs

L'enseignement supérieur agricole est aujourd'hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l'article 5 du projet de loi.