Amendement n° CE2503 de M. Philippe Bolo à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître à l’ensemble des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole, publics comme privés, la capacité à être désigné par le ministre comme référents départementaux dans la conception et la mise à disposition d’un parcours de formation au bénéfice d’un porteur de projet. En effet, au regard de leurs missions et de leur expérience sur les territ… (extrait)