Amendement n° CE2515 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative transformant le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail, afin de leur offrir un régime juridique plus protecteur. Selon les dernières études réalisées par Agreste, la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation est estimée à 80 000 hectares par an, soit l'équivalent de la surface agricole moyenne … (extrait)