Amendement n° CE2518 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « peut prévoir » les mots : « prévoit ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou réduire certaines de ces destructions.