Amendement n° CE2555 de Mme Lisa Belluco à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » la date : « du 1er janvier 2027 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur » la date : « du 1er janvier 2027 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « à la date de la publication » la date : « au 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications. Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliq… (extrait)