Amendement n° CE2657 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les GFAI n'aient pas pour principale vocation l'enrichissement des actionnaires et à rappeler qu'à l'origine, la motivation des propriétaires fonciers est avant tout patrimoniale.