Amendement n° CE2715 de M. Jean-Claude Raux à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « soutenues par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à préciser que l’État apporte son soutien aux actions de développement agricole dont le présent article prévoit qu’elles puissent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Le présent amendement est issu d’une proposition du Syndicat national de l’enseignement technique agr… (extrait)