Amendement n° CE2717 de M. Jean-Claude Raux à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à préciser le caractère public des établissements d’enseignement supérieur agricole qui concourent aux actions de développement agricole.