Amendement n° CE2721 de M. Nicolas Pacquot à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le 6eme alinéa de l'article 9. La rédaction de cet alinéa semble en effet excessivement floue. Il va en effet de soi que les diagnostics mentionnés doivent être de qualité. Par ailleurs, on ne comprend pas bien à quoi il est fait référence par le terme "d'homogénéité" des diagnostics. S'il peut donc être entendable que certaines subventions ou aides soient … (extrait)