Amendement n° CE2732 de M. Charles Fournier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nonobstant toute » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inverser la logique de l’actuel article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime qui impose, dans les groupements fonciers agricoles (GFA), quand bien même une clause contraire le prévoirait, un droit de vote proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoin… (extrait)