Amendement n° CE2744 de M. Vincent Rolland à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 ».

L'exposé des motifs

Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.