Non soutenu.
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327-2 ainsi rédigé : « Art. L. 327-2. - Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 … (extrait)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs po… (extrait)