Amendement n° CE2765 de M. Vincent Rolland à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Au premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration unique ou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble des législations applicables, de sécuriser jurid… (extrait)