Amendement n° CE2768 de M. Vincent Rolland à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du … (extrait)