Amendement n° CE2837 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 322-3 du Code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les sociétés d’intérêt collectif agricole » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le groupement foncier agricole (GFA) est un instrument de politique foncière qui a pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Il existe deux catégories de groupement foncier agricole (GFA) : les GFA familiaux ou successoraux et les GFA d’investissement. Le GFA familial désigne un groupement constitué de parents ou d’alliés. Le GFA d’investissement a pour … (extrait)