Amendement n° CE2860 de M. Jean-Claude Raux à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après la référence : « L. 111-6 », insérer la référence : « , L. 112-1 ». II. - Au même alinéa, après la référence : « L. 121-1 », insérer la référence : « , L. 121-2 ». III. - Au même alinéa, après la référence : « L. 121-3 », insérer les références : « , L. 121-4, L. 121-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État. Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés : L’inc… (extrait)