Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811-1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au 31 décembre 2030, y compris pour les projets en cours d’instruction. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi r… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à l’instauration d’un moratoire sur les fermetures de classes d’enseignement agricole ou d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles jusqu’en 2030. Le présent projet de loi vise à garantir le renouvellement des générations et la consolidation d’actif·ves en agriculture, notamment par le renforcement de l’… (extrait)