Amendement n° CE2891 de M. Julien Dive à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE… (extrait)