Amendement n° CE2892 de M. Julien Dive sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé : « Art. L. 123-3. - Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LR, qui reprend une PPL de la députée Anne-Laure Blin, introduit donc le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteurs. Cela permet aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des régleme… (extrait)