Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813-12 ainsi rédigé : « Art. L. 813-12. - Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissement… (extrait)
Cet amendement du groupe LR vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif reconnus d’intérêt général peuvent être accrédités pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur en agronomie conduisant à un diplôme, afin d’élargit la possibilité d’accréditation pour inclure une variété de formations en agronomie, et pas seulement le « Bachelor Agro … (extrait)