Amendement n° CE2920 de Mme Sophie Mette à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » les mots : « des établissements ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.