Amendement n° CE2921 de M. Julien Dive sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles et notamment le rôle que pourrait jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.

L'exposé des motifs

Cet amendement porte une demande de rapport concernant les coopératives agricoles et leur fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les transitions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions. Ce rapport permettra d’explorer de nouvelles voies et d’apporter des solutions législatives aux solutions déjà identifiées notamment la majoration du pla… (extrait)