Amendement n° CE2935 de M. Benoit Mournet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.