Amendement n° CE2946 de M. Vincent Bru à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IA. - La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »

L'exposé des motifs

Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du déploiement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’a… (extrait)