Amendement n° CE2948 de M. Vincent Bru sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

L'exposé des motifs

Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA soit formé « entre personnes physiques », d’acquérir et détenir temporairement une partie de son capital. Leur participation au capital social était toutefois plafonnée à 30 % et elles ne pouvaient se mainteni… (extrait)