Amendement n° CE2950 de M. Vincent Bru sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’’article L. 322-8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »

L'exposé des motifs

L’opération d’apport à GFA est actuellement exonérée du droit de préemption de la SAFER si elle est réalisée « par un propriétaire exploitant lesdits biens ». Cette exonération n’est ainsi soumise qu’à une seule condition : l’apporteur doit « exploiter » les parcelles au moment de l’apport. Il peut ainsi céder ses titres immédiatement après l’opération. Aucune condition a posteriori de conservatio… (extrait)