Non soutenu.
L’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement,… (extrait)
L’opération d’apport à GFA est exonérée du droit de préemption de la SAFER si elle est réalisée au profit d’un GFA « constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus » ou « par un propriétaire exploitant lesdits biens ». Tout autre cas d’apport à une société est soumis au droit de préemption de la SAFER, avec la possibilité pour l’apporteur de se réserver une faculté de r… (extrait)