Amendement n° CE2953 de M. Vincent Bru à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence : « L. 322-2 » insérer la référence : « , L. 322-6 ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans son alinéa 1, que le GFAI « a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6 ». Pourtant, l’alinéa suivant, qui dresse la liste des articles régissant le GFA qui sont applicables au GFAI ne fait pas mention de cet article. Si l’article L 322-6 n’est pas applicable au GFAI, il est incohérent de renvoy… (extrait)