Amendement n° CE2954 de M. Vincent Bru à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « régi par les articles L. 416-1 à L. 416-9, à l’exclusion de l’article L. 416-3 ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers du groupement « à bail à long terme » (3°). Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient … (extrait)