Tombé.
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes : « Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1. Pour… (extrait)
Dans son exposé des motifs, la loi d’orientation agricole présente le GFAI comme une réponse aux difficultés liées à la capacité d’investissement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de transmission, « pensés de manière globale ». L’article 12 créant le GFAI est en outre contenu dans le chapitre 2 du Titre III de la loi qui regroupe « les mesures en matière d’installation des agri… (extrait)