Amendement n° CE2980 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » II - À l’alinéa 20, après la référence : « L. 511-4 », insérer les mots : « , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le suivi de cette politique est actuellement mal documenté à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments … (extrait)