Amendement n° CE3047 de Mme Marie Pochon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , »

L'exposé des motifs

Alors que le gouvernement ne cesse de mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour le manque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ce projet de loi, sans aucune justification, de prévoir de substituer à des sanctions pénales un régime de répression administrative. Tant que nous ne savons pas sur quels sujets le gouvernement considère que les règles sont trop respectée… (extrait)