Amendement n° CE3048 de Mme Marie Pochon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La nécessité de supprimer cet article a été souligné par de nombreuses parties prenantes lors d'auditions mais nous reprenons les divers points soulignés par le Conseil d’Etat dans son avis pour justifier cette suppression. Le Conseil d'Etat indique : 1) que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de… (extrait)