Amendement n° CE3080 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 511-4 », insérer les mots : « ou, en Corse, à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’organisation institutionnelle en matière de développement agricole en Corse. En effet, compte tenu de la loi de 2002 relative au statut de la Corse notamment, la loi d’orientation agricole de 2014 a confié à l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) la mission de service public lié à la politique d’installation pour le… (extrait)