Amendement n° CE3103 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la régulation des échanges dans les objectifs dans le cadre des politiques publiques qui concourent à la souveraineté alimentaire, notamment au regard des enjeux de concurrence déloyale. Nous ne pouvons plus accepter sur notre marché des productions qui ne respectent pas les mêmes normes que nos agriculteurs. La réciprocité des n… (extrait)