Retiré.
Après l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 323-7-1. - Par dérogation à l’article L. 323-7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole et s’engage, préalablement à celle-ci- à transmettre progressivement l’ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un plan de transmission … (extrait)
Le présent amendement entend permettre à une personne de se maintenir dans un GAEC lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole à condition qu’il s’engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du GAEC pour qu’il s’installe, dans des conditions et un délai définis par décret.