Amendement n° CE3115 de M. Didier Padey à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP.