Amendement n° CE3138 de M. Stéphane Mazars à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « les établissements publics d’enseignement supérieur agricole », insérer les mots : « et privés sous contrat ».

L'exposé des motifs

Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés sous contrat avec l’État participent au service public d’éducation et de formation, conformément aux dispositions de l’article L 813-1 du Code rural et de la pêche maritime. A ce titre, le présent amendement entend reconnaître aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole, au même titre que les établis… (extrait)