Amendement n° CE3152 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé : « Art. L. 330-7. - Afin de préparer son projet d’association au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un essai d’association à durée déterminée. « Cet essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et le GAEC ou la société au sein desquels se réali… (extrait)

L'exposé des motifs

S'associer au sein d'un GAEC ou créer une société agricole représente un engagement juridique, patrimonial et humain de longue durée. C'est pourquoi il est primordial de pouvoir tester concrètement la faisabilité d'un tel projet avant de s'engager définitivement. En effet, la réussite d'une exploitation en société ou en GAEC repose avant tout sur une entente solide entre les associés, une vision p… (extrait)