Amendement n° CE3154 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 12, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans les conditions déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

La proposition de création d’un Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogations notamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole. Aussi cet amendement vise à privilégier le renforcement des GFA mutuels, groupements initiés de longue date par la profession agricole et qui ne comporte pas ce risque. En effet, en ouvrant la détention de parts… (extrait)