Amendement n° CE3168 de M. Lionel Vuibert à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de mise en vente des parts, une priorité est accordée aux repreneurs s'installant pour la première fois, pendant un délai de six mois. »

L'exposé des motifs

Le renouvellement des générations en agriculture et l'installation de jeunes exploitants constituent un enjeu majeur pour assurer la pérennité et la vitalité du secteur agricole français. Faciliter l'accès au foncier pour les jeunes qui s'installent est une condition essentielle pour y parvenir. Or, l'accès au foncier reste l'un des principaux freins à l'installation des jeunes en agriculture. La … (extrait)