Amendement n° CE3172 de M. Lionel Vuibert à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le lien entre la réalisation des modules d'évaluation du diagnostic des exploitations agricoles et l'attribution d'aides publiques, notamment les aides à l'installation et à la transmission. Si la réalisation d'un diagnostic approfondi et standardisé des exploitations est une démarche pertinente, il ne paraît pas opportun d'en faire une condition d'accès aux … (extrait)