Amendement n° CE3195 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de mettre en œuvre une territorialisation des dispositifs d’aides, afin de prendre en compte les spécificités des territoires et de garantir notre souveraineté alimentaire.

L'exposé des motifs

Dans le Gers, les spécificités pédologiques et climatiques du territoire sont nombreuses par rapport à d’autres départements. Cela a conduit les agriculteurs à développer leur exploitation vers la polyculture élevage. Le département du Gers subit depuis de nombreuses années des aléas à la fois climatiques et sanitaires qui viennent contraindre la pérennité des exploitations agricoles. Depuis 2016,… (extrait)